Votre fournisseur exige paiement alors que vous estimez qu’il vous doit de l’argent. Compenser semble logique. La compensation juridique exige pourtant plus que deux chiffres dans un tableau. Vérifiez les créanciers réciproques, le caractère exécutoire de votre droit et le contrat. Un avocat en droit des sociétés peut aider face à une indemnisation contestée, une interdiction de compensation ou une action en paiement. Ce guide traite de compensation professionnelle en droit néerlandais ; compensation fiscale, salaires et insolvabilité ont leurs propres particularités.
Sources (3)
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1. Établissez deux fiches complètes de créance
Pour chaque montant, notez créancier, débiteur, fondement, montant et date de paiement. Ne regroupez pas factures et avoirs uniquement par nom commercial. Holding, société opérationnelle et dirigeant sont des parties distinctes. Vérifiez contrats et bénéficiaires bancaires, tout en sachant que le titulaire du compte ne détermine pas toujours seul le bénéficiaire juridique de la créance.
Une décision récente du tribunal de Hollande-Septentrionale examine, sous l’article 6:127 BW, les exigences de même nature, même cocontractant et pouvoir de payer et d’exiger la contre-créance. Elle ne donne pas automatiquement le droit de déduire entre elles toutes les créances d’un groupe. Faites examiner concrètement toute exception alléguée ou convention de groupe. Un propriétaire commun ne suffit pas à répondre.
2. Examinez l’existence et l’exigibilité de votre contre-créance
Distinguez facture existante, dommage restant à chiffrer et pénalité future. Réunissez preuve de responsabilité et montant. Votre propre relevé de préjudice ne crée pas une créance exécutoire. Précisez ce que l’autre partie reconnaît et conteste de façon motivée. Un débat sur le quantum peut exiger une autre approche qu’un droit pas encore né.
Vérifiez aussi si votre propre dette peut être payée et les conditions attachées à votre droit. Une recette future ou une décision attendue n’équivaut pas nécessairement à une contre-créance exigible. Demandez à l’avocat d’établir l’ordre juridique avant de solder totalement la dette fournisseur en comptabilité. Gardez visibles les postes initiaux pendant l’examen.
3. Recherchez les accords de compensation
Les parties peuvent convenir de règles de compensation. Cherchez interdiction, limitation ou extension dans le contrat et les conditions applicables. Vérifiez leur intégration à l’accord. Une clause d’un projet jamais accepté appelle une autre analyse qu’une disposition signée. Lisez aussi avenants et accords concernant d’autres sociétés du groupe.
Une décision du tribunal de Rotterdam traite d’une clause dérogeant à la réciprocité légale. Cela ne signifie pas que tout groupe ait cet accord ni que toute formulation produise le même effet. Faites déterminer les parties liées et les créances couvertes. Ne recopiez pas isolément une clause adverse dans votre lettre sans faire examiner les autres conditions.
4. Distinguez compensation, suspension et avoir
Lorsque ses conditions sont réunies, la compensation éteint dette et contre-créance à concurrence de leur montant commun. La suspension consiste à ne pas exécuter temporairement et n’éteint pas l’obligation de la même manière. Un avoir peut encore traduire une modification de facturation. Demandez l’acte réellement souhaité et son fondement adapté.
Une réclamation pour défaut ne réduit donc pas automatiquement et définitivement le prix. Il peut falloir examiner d’abord réparation ou dommages-intérêts. N’utilisez pas trois termes différents pour le même montant sans explication. L’autre partie puis le juge ne sauraient plus si vous reportez le paiement, contestez la facture ou mobilisez votre propre créance.
5. Formulez une déclaration de compensation prouvable
L’article 6:127 BW rattache la compensation à une déclaration du débiteur habilité au créancier. Faites identifier clairement créances et montant concernés. Une écriture interne non communiquée n’équivaut pas à une déclaration claire. Gardez texte envoyé, annexes et données de réception. En cas de doute, faites déterminer sa prise d’effet et le solde restant.
Évitez une formulation reconnaissant inutilement toute responsabilité initiale. Votre avocat peut distinguer défense principale et invocation subsidiaire de la compensation. Convenez du traitement du solde, des intérêts éventuels et des factures suivantes. Une lettre utile rend l’opération vérifiable sans promettre sans fondement que le litige est terminé pour les deux parties.
6. Tenez compte d’une action en paiement
La défense par compensation n’empêche pas automatiquement une condamnation. L’article 6:136 BW permet au juge, sous conditions, d’accueillir la demande de paiement lorsque le bien-fondé de la compensation n’est pas facilement établi. Une décision du tribunal de Gueldre illustre cette distinction. L’examen de votre contre-créance et le traitement de la facture peuvent donc se dissocier.
Fournissez tôt tous les justificatifs à votre avocat. Demandez si une demande propre dans la procédure est nécessaire ou adaptée et son coût. Surveillez la date d’assignation indépendamment de votre lettre antérieure. Affirmer que tout est compensé ne remplace pas sans risque une défense procédurale lorsque l’autre partie saisit malgré tout le juge.
7. Exemple fictif : dommage auprès de la mauvaise société du groupe
Un acheteur reçoit une facture d’une société opérationnelle. Il veut en déduire les coûts d’un dommage qu’aurait causé une autre société du groupe. Les deux utilisent la même marque. Cet exemple fictif n’établit aucune responsabilité ni absence d’accord de groupe.
La préparation identifie d’abord cocontractants et dommage allégué. On recherche ensuite un accord valable élargissant la compensation. L’acheteur fait aussi déterminer si la créance indemnitaire est déjà exécutoire. Une déclaration ciblée ou autre défense peut alors être préparée. La marque sur un en-tête montre éventuellement le lien commercial, mais ne remplace pas l’examen de la réciprocité et des accords.
8. Confiez à l’avocat une mission délimitée
Fournissez les deux fiches, contrats, conditions et correspondance complète. Précisez l’objectif : réduire le paiement, le reporter temporairement ou recouvrer votre propre créance. Demandez l’acte requis avant une échéance reçue et qui l’effectue. Un comptable peut rapprocher les chiffres ; la possibilité juridique de compenser mérite une analyse distincte.
Après conseil, conservez côte à côte les montants initiaux et la compensation choisie. Consignez les postes encore contestés et qui vérifie la réception de la déclaration. Signalez immédiatement toute cession de créance ou menace de faillite modifiant la situation. Ce guide n’offre pas de solution générale à ces cas particuliers ni de garantie qu’une contre-créance neutralise une demande en paiement.
Questions fréquentes
Puis-je compenser avec une créance sur une société sœur ?
Pas du seul fait de leur appartenance au même groupe. Vérifiez l’identité du cocontractant et un éventuel accord contractuel valable plus large.
Une simple écriture comptable suffit-elle ?
La loi repose sur une déclaration au créancier. Faites examiner contenu, destinataire et preuve de votre déclaration.
Ma défense par compensation arrête-t-elle le procès ?
Pas automatiquement. Sous les conditions de l’article 6:136, le juge peut accueillir la demande de paiement malgré cette défense. Faites examiner à temps votre position procédurale.
Sources
Ces sources concernent cette page. Pour votre dossier, vérifiez les règles en vigueur et vos documents.
- Rechtbank Noord-Holland — ECLI:NL:RBNHO:2026:4561 Consulté le: 2026-10-23
- Rechtbank Rotterdam — ECLI:NL:RBROT:2021:11560 Consulté le: 2026-10-23
- Rechtbank Gelderland — ECLI:NL:RBGEL:2026:6552 Consulté le: 2026-10-23
Vérification juridique
Pas encore vérifié juridiquementCette version n’a pas encore été examinée par un juriste ou un avocat. La vérification des sources et la révision du texte ne constituent pas une validation juridique.
Rédaction Droit des sociétés aux Pays-Bas
Nous relions les explications aux sources et consignons les modifications ciblées. Une vérification juridique n’est attribuée qu’à la version effectivement examinée, avec un véritable réviseur, une date et un périmètre. La vérification humaine de ces articles reste à effectuer.
Ricardo van der Spoel
Responsabilité éditoriale · Organisation éditoriale et technique