La saisie conservatoire, conservatoir beslag, peut sous conditions préserver des biens avant toute décision définitive sur une créance. Elle ne vaut ni paiement ni preuve que le créancier a déjà raison. Un avocat demande l’autorisation judiciaire ; un huissier réalise la saisie. Si vous êtes visé, faites examiner immédiatement pièces, effets sur l’activité et éventuelle sûreté de remplacement utiles à une mainlevée. Ce guide concerne les litiges commerciaux néerlandais. N’utilisez pas la saisie comme menace automatique pour chaque facture impayée.
Sources (5)
Sur cette page
1. Distinguez sûreté et encaissement
Une saisie conservatoire peut préserver les possibilités de recouvrement pendant que le litige reste à examiner. Elle diffère d’une exécution sur la base d’un titre approprié. N’attendez donc pas le versement immédiat d’un montant bloqué sur votre compte. Faites expliquer son objectif et la procédure au fond encore nécessaire pour établir votre droit.
La distinction compte aussi pour l’entreprise saisie. Le blocage bancaire ne signifie pas qu’un juge a déjà définitivement accordé toute la dette. Requête et autorisation peuvent avoir une fonction différente d’un jugement au fond. Rassemblez les véritables actes de procédure plutôt que de réagir seulement aux propos d’un employé bancaire ou de l’adversaire.
2. Justifiez honnêtement créance et nécessité
Apportez contrat, preuves de livraison, factures et paiements. Identifiez la contrepartie juridique et le fondement de votre créance. Signalez aussi objections et demandes reconventionnelles reçues. Pour une évaluation rapide, l’avocat doit voir tous les faits pertinents ; ne cachez pas des échanges défavorables parce qu’ils compliquent votre récit. Une commande contestée exige plus qu’un simple solde ouvert.
Expliquez pourquoi une sûreté semble nécessaire et quelles informations concrètes existent. Un soupçon de dispersion des biens doit rester présenté comme tel faute de preuve. Rassemblez par exemple une vente annoncée ou un autre événement vérifiable. La mesure doit correspondre au dossier et au risque ; la seule colère face à l’impayé ne constitue pas un conseil suffisant de saisir.
3. Choisissez soigneusement biens et partie
Demandez quels biens peuvent juridiquement être envisagés et qui en est propriétaire. Société d’exploitation, holding et dirigeant ne partagent pas automatiquement dettes ou patrimoine. Un logo sur un véhicule ne prouve pas la propriété du cocontractant. Faites évaluer les données connues par avocat et huissier avant de présenter une cible comme certaine.
Discutez aussi des conséquences pour l’autre entreprise. Bloquer un compte peut toucher les paiements ; saisir un objet précis produit d’autres effets pratiques. Nécessité, étendue et risque entrent dans le choix. Demandez quelles sûretés moins lourdes sont discutables et ce qui arrive s’il existe déjà d’autres saisies ou droits de garantie.
4. Comprenez autorisation et réalisation
Selon Rechtspraak, l’avocat dépose une requête indiquant les biens visés et les motifs. La décision intervient souvent sur pièces sans audience préalable, mais certaines exceptions imposent d’entendre le débiteur. L’autorisation permet la mesure ; sa réalisation par huissier est une étape suivante. La décision exacte détermine ce qui est permis.
Demandez comment coordonner communication et réalisation. N’annoncez pas vous-même une saisie si cela compromet la stratégie retenue. Inversement, la rapidité ne justifie pas un contrôle superficiel des faits. Convenez de la disponibilité, des pièces et des coûts. La possibilité d’agir en urgence ne garantit pas une autorisation le jour même.
5. Surveillez le délai au fond et le risque de frais
Rechtspraak indique que le juge fixe un délai pour engager la procédure principale. Faites immédiatement noter et surveiller ce délai précis. Une partie qui souhaite seulement saisir, sans faire examiner sa créance, doit en parler avant la requête. Saisie et procédure au fond sont des travaux différents, aux coûts liés.
Discutez séparément frais de justice, avocat et huissier, y compris le risque de perdre finalement. L’explication officielle précise qu’une saisie injustifiée peut engager la responsabilité pour les dommages causés. Ce risque ne disparaît pas parce qu’une autorisation a été demandée. Intégrez expressément demande adverse et effets possibles sur l’activité à la décision.
6. Réagissez de façon ciblée si votre entreprise est saisie
Rassemblez actes de saisie, autorisation, créance alléguée et éventuelle procédure au fond. Décrivez les effets concrets sur salaires, loyer, livraisons ou transaction prévue. Demandez si dialogue, sûreté de remplacement ou procédure de mainlevée convient. Dire seulement que vous contestez la dette peut être insuffisant ; l’avocat doit présenter ensemble moyens et intérêts.
Un avocat est nécessaire pour engager un kort geding en mainlevée devant le juge des mesures provisoires qui a autorisé la saisie. Contrairement au kort geding ordinaire, l’article 705 du Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering (Rv) ne requiert pas d’intérêt urgent autonome. Le tribunal Midden-Nederland le confirme dans ECLI:NL:RBMNE:2026:5590. Vous n’avez donc pas à prouver d’abord une urgence distincte pour utiliser cette voie. Conséquences et intérêts concrets restent importants pour l’appréciation et le calendrier ; l’absence d’urgence particulière ne garantit pas davantage la mainlevée. Fournissez toutes les données financières et faites formuler soigneusement toute offre de sûreté de remplacement.
7. Exemple fictif : compte bloqué après un litige de livraison
Supposons qu’un fournisseur facture une machine tandis que le client invoque des défauts graves. Le fournisseur craint qu’une vente annoncée d’actifs réduise le recouvrement. Après la saisie du compte, le client ne peut pas effectuer la prochaine paie. Les deux ont un intérêt concret, mais livraison et défauts n’ont pas encore été définitivement jugés.
Un dossier utile comprend contrat, réclamations, vente envisagée et effets bancaires. Sûreté et éventuelle mainlevée peuvent ensuite être étudiées parallèlement à la créance principale. Cet exemple fictif n’a pas de gagnant et ne justifie pas tout blocage. Il montre que fond du litige et nécessité de la mesure méritent tous deux attention.
8. Liste pour votre avocat en saisie
Indiquez immédiatement si vous recherchez une sûreté ou une mainlevée. Placez en tête un paiement, une transaction ou un délai concret à venir. Demandez une première évaluation de créance, nécessité, coûts et alternatives avant de donner une mission ciblée.
- Parties exactes, contrat et justification complète de la créance.
- Toutes les objections, demandes adverses et données de paiement reçues.
- Informations fiables sur le bien visé et sa propriété.
- Autorisation, actes de saisie et délai précis de l’action au fond, le cas échéant.
- Effets sur l’activité et possibilités de sûreté de remplacement.
Questions fréquentes
La saisie signifie-t-elle que je reçois immédiatement mon argent ?
Non. La saisie conservatoire peut préserver le recouvrement. La créance au fond et l’éventuelle exécution ultérieure sont des étapes distinctes.
Faut-il un avocat pour demander une saisie ?
Oui. Rechtspraak précise que l’avocat est obligatoire pour demander l’autorisation d’une saisie conservatoire.
Puis-je obtenir la mainlevée d’une saisie ?
Des voies existent par le dialogue ou une procédure adaptée. Faites rapidement évaluer fondements, conséquences concrètes et sûreté éventuelle.
L’autorisation judiciaire supprime-t-elle tout risque ?
Non. Une saisie injustifiée peut engager la responsabilité pour dommages. Faites aussi examiner la défense et la proportionnalité.
Sources
Ces sources concernent cette page. Pour votre dossier, vérifiez les règles en vigueur et vos documents.
- Rechtspraak — procedures conservatoir beslag Consulté le: 2026-10-23
- Rechtspraak — aanvragen conservatoir beslag Consulté le: 2026-10-23
- Rechtspraak — spoedprocedure opheffen conservatoir beslag Consulté le: 2026-10-23
- Rechtbank Midden-Nederland — ECLI:NL:RBMNE:2026:5590, opheffingskortgeding Consulté le: 2026-10-23
- Gerechtshof ’s-Hertogenbosch — ECLI:NL:GHSHE:2022:4011 Consulté le: 2026-10-23
Vérification juridique
Pas encore vérifié juridiquementCette version n’a pas encore été examinée par un juriste ou un avocat. La vérification des sources et la révision du texte ne constituent pas une validation juridique.
Rédaction Droit des sociétés aux Pays-Bas
Nous relions les explications aux sources et consignons les modifications ciblées. Une vérification juridique n’est attribuée qu’à la version effectivement examinée, avec un véritable réviseur, une date et un périmètre. La vérification humaine de ces articles reste à effectuer.
Ricardo van der Spoel
Responsabilité éditoriale · Organisation éditoriale et technique