Responsabilité personnelle du dirigeant : que faire maintenant ?

Transcription

Droit des sociétés aux Pays-Bas.

Votre responsabilité personnelle de dirigeant est invoquée ? Vérifiez demandeur, société et période de mandat. Une lettre à votre BV n'est pas automatiquement une mise en cause personnelle.

Une BV assume en principe ses dettes, mais une responsabilité personnelle reste possible. Société, fournisseur, liquidateur ou fisc invoquent des fondements différents. Demandez quel comportement est reproché.

Réunissez prévisions, avertissements, comptes rendus et conseils disponibles lors de la décision. Faites une chronologie. Ne modifiez pas d'anciens procès-verbaux comme si une explication ultérieure existait déjà.

Une caution personnelle diffère de la responsabilité de gestion. Apportez contrats financiers, garanties et conditions complets. Une page de signatures ne donne pas une image complète.

Pour certains impôts déclaratifs, l'incapacité de payer doit être signalée sous deux semaines après l'échéance. Les rappels ont leurs conditions. Vérifiez aussi la notification au fonds de pension ; demander un report ne la remplace pas.

Transmettez immédiatement les actes formels à un avocat d'affaires. Vérifiez comment informer l'assureur des dirigeants. Une déclaration d'assurance ne remplace pas la réponse aux actes judiciaires.

Lisez l’article complet et les sources. Les informations générales ne remplacent pas un conseil sur votre situation.