Droit des sociétés aux Pays-Bas.

Votre BV doit-elle encore déposer ses comptes annuels ? Commencez par distinguer trois étapes : l’organe de direction établit les comptes annuels, les actionnaires les approuvent, puis vient leur publication auprès de KVK. Chacune de ces étapes a sa propre portée.

Pour une BV ordinaire, l’organe de direction doit en principe établir les comptes annuels dans les cinq mois suivant la clôture de l’exercice. En cas de circonstances particulières, l’assemblée générale peut accorder une prolongation de cinq mois au maximum. Il ne s’agit pas d’un report général du dépôt.

Après l’approbation, un délai de huit jours s’applique. Il existe également une limite ultime de douze mois après la clôture de l’exercice. Une obligation prenant effet plus tôt reste donc déterminante. Tous les actionnaires sont-ils également dirigeants ?

Dans ce cas, la signature peut immédiatement valoir approbation. Vérifiez à cet effet les statuts et la situation des autres personnes ayant le droit de participer à l’assemblée. Si les comptes annuels n’ont pas encore été approuvés, la version établie peut néanmoins devoir être publiée dans les délais, avec la mention appropriée.

En cas de conflit, n’attendez donc pas automatiquement qu’un accord soit trouvé. Organisez également la mise en œuvre : qui effectue le dépôt, le mandat est-il disponible et qui vérifie la réception ?

Conservez la confirmation et retrouvez l’exercice concerné dans le registre du commerce néerlandais. Si un retard menace, demandez à votre expert-comptable et, si nécessaire, à un avocat d’examiner le même calendrier.

Lisez l’article complet et les sources. Les informations générales ne remplacent pas un conseil sur votre situation.